Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Principes généraux applicables aux prestations proposées par IRVEHAB. Le devis, la convention ou le contrat signé précise les conditions particulières de chaque prestation.
Organisme : Solar EVEctor — 5 Avenue Carnot, 91300 Massy — contact@irvehab.com.
1. Objet et documents contractuels
Les prestations de formation sont définies par le devis, la convention ou le contrat transmis au client. Ces documents précisent notamment le programme, les dates, le prix et les conditions particulières applicables.
2. Inscription et confirmation
Une demande ne vaut pas confirmation définitive. L’inscription est confirmée selon les conditions indiquées dans le devis ou la convention et sous réserve des prérequis et capacités de la session.
3. Prix et facturation
Les prix et modalités de règlement sont ceux indiqués sur le devis, la convention, le contrat ou la facture. Les éventuelles prises en charge par un financeur restent soumises à son accord.
4. Délai de rétractation (particuliers)
Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, elle dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; à son terme, un acompte de 30 % du prix au plus peut être demandé (article L. 6353-6).
5. Annulation, report et absence
Toute demande d’annulation ou de report est adressée par écrit à contact@irvehab.com. Les conditions d’annulation, de report et de remplacement d’un participant sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat accepté avant la session ; aucun frais d’annulation n’est appliqué s’il n’y figure pas. Si le stagiaire ne peut suivre la formation pour un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées, au prorata de leur valeur (article L6354-1 du Code du travail). En cas d’abandon sans motif reconnu, le prix convenu reste dû, dans les conditions du document contractuel. Toute absence est signalée à IRVEHAB, enregistrée à partir de la feuille d’émargement et, si nécessaire, communiquée à l’employeur ou au financeur. IRVEHAB contacte le stagiaire absent pour en connaître le motif et lui proposer, lorsque c’est possible, un report sur une session ultérieure.
6. Obligations des participants
Les participants doivent respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur et les règles applicables sur le site de formation ou le plateau technique.
7. Accessibilité
Les besoins d’adaptation peuvent être signalés en amont afin d’étudier les aménagements réalisables. Les informations sensibles sont traitées de manière confidentielle.
8. Réclamations et différends
Toute réclamation peut être transmise via la procédure dédiée. IRVEHAB recherche d’abord une résolution amiable et conserve la traçabilité du traitement.
9. Données personnelles
Les traitements de données nécessaires à la gestion des formations sont décrits dans la politique de confidentialité du site.
